Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00366_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00424_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00485_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. " Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
2022, celui-ci est postérieur à la décision litigieuse, et alors que ce document permet seulement à son titulaire de bénéficier d'une présomption simple de nationalité française, laquelle peut être combattue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00544_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00002_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00308_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00799_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00858_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02080_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour combattre la présomption d'une intention libérale dans l'apport consenti à la société Somarzo par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04333_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00301_20240213
13 février 2024
13 février 2024
F a, le 26 août 2019, bousculé une collègue lors d'une intervention sur une rixe et en lui assénant les propos suivants : " Tu n'es pas assez costaud pour intervenir avec tes 20 kilos toute mouillée et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il appartient dès lors au requérant de combattre cette présomption en produisant des justificatifs démontrant qu'il supportait la charge de son entretien et de son éducation. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00968_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01380_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01418_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePage 27 sur 77