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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02316_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans, dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Ségolène Chavda, représentant le CHRU de Lille. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Christophe Donnette, représentant Mme E.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01191_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - le délai de transfert de M. C et Mme B vers l'Allemagne est reporté au 16 août 2023 ; - les moyens soulevés par M. C et Mme B ne sont pas fondés. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En l'absence de réponse de la maîtrise d'ouvrage pendant un délai d'un mois, elle lui a adressé le 20 décembre 2018 une réclamation, rejetée le 22 janvier 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00382_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La préfecture a prorogé ce visa jusqu'en janvier 2023 en raison de la grossesse à risque de l'intéressée qui avait déclaré au guichet ne pas vouloir s'installer en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01549_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
avant l'expiration de ce délai, la demande était tardive et par suite irrecevable. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., de nationalité togolaise, s’est présenté, le 22 juin 2023, au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture de la Haute-Garonne afin d’y déposer sa demande d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02473_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 19 avril 2018, sa demande d'asile a été enregistrée suivant la procédure dite " Dublin " auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile du Val d'Oise.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00426_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01508_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04735_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Guiheux, représentant la requérante.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01734_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Guillaume Vandenberghe, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Jacques Schecroun, représentant Mme B et la SFU.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 25 octobre 2018 ; 3°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00485_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00910_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02125_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01599_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
immigration et de l’intégration ; 3°) d’enjoindre à la directrice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de mettre à la disposition de la requérante un hébergement d’urgence dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00791_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B, ressortissant arménien né le 30 mars 1994, a présenté une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00792_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Mme B, ressortissante arménienne née le 30 octobre 1999, a présenté une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile.
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