B... s’élève à 7 391 euros, ce coût de réparation du véhicule étant supérieur à la perte de valeur vénale, le préjudice indemnisable pour M.

- le jugement est irrégulier dès lors qu'il a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montant de l'indemnité d'éviction litigieuse, fixé à 2 370 000 euros, est justifié au regard de la valeur vénale

prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, il a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général des impôts, procéder à une évaluation de sa valeur vénale

pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, elle a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général des impôts, procéder à une évaluation de sa valeur vénale

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'acte de cession du terrain intervenu entre le Grand Périgueux et la commune est illégal dès lors qu'il a été cédé à un prix nettement inférieur à sa valeur vénale

Au surplus, et en tout état de cause, l’avis précité mentionne à son point 7 intitulé « détermination de la valeur vénale » la méthode employée pour fixer le prix.

C, ressortissant kosovar né le 14 juin 2002, est entré en France en compagnie de son père le 14 octobre 2019, selon ses déclarations, et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

A, ressortissant kosovar né le 15 juillet 1993, est entré pour la dernière fois sur le territoire français à la fin de l'année 2019 dans des conditions indéterminées.

traitement et un suivi étant absolument nécessaire au vu de son état de santé, et la prise en charge adaptée à ce dernier devant se poursuivre en France, en raison de l’indisponibilité des soins au Kosovo

B, ressortissant kosovar né le 14 février 1995, a épousé à Valleiry (Haute-Savoie) le 20 juillet 2019 une compatriote, entrée sur le territoire français en 2014 et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle

Mme B A, ressortissante kosovare, a bénéficié à compter du 19 décembre 2014 jusqu'au 8 août 2023 d'un titre de séjour pour raison de santé régulièrement renouvelé.

A C est un ressortissant kosovar, né le 3 mars 1980. Il a déclaré être entré en France le 6 janvier 2019.

B..., ressortissant kosovar né le 23 mars 2002 à Pec (Kosovo), déclare être entré en France en mai 2002.

B, ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 18 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2020 du préfet

B, ressortissant kosovar né en 2001, est entré irrégulièrement en France, avec ses parents et ses frère et sœur, le 1er octobre 2015.

B, ressortissant kosovar né le 5 septembre 1991, est entré irrégulièrement en France le 29 septembre 2009.

B, ressortissant kosovar né le 1er mars 1981, est entré en France le 15 mai 2016, selon ses déclarations, afin d'y déposer une demande d'asile.

A, ressortissant kosovar né le 3 août 1989, est entré irrégulièrement en France le 28 septembre 2018.

A..., ressortissant kosovar né le 3 décembre 1989, a formé une demande d’asile qui a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 25 novembre 2020.

B, ressortissant kosovar, est entré une première fois sur le territoire français, selon ses déclarations, le 4 juin 2013 afin d'y solliciter le statut de réfugié.