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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
au titre de la rubrique 48, les " affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00147_20240321
21 mars 2024
Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 25 novembre 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
Ces sommes porteront intérêts à compter du 12 avril 2018, date de réception de la demande préalable d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01670_20230105
5 janvier 2023
En précisant que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00672_20230615
15 juin 2023
C A et de 321,41 euros pour chacun de ses parents, portent sur la procédure indemnitaire et sont étrangers à la perte de chance. Ils doivent ainsi être intégralement remboursés par les HCL.
Juge des référés
ORCA_25LY00388_20250915
15 septembre 2025
trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; Elle soutient que les décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français portent
ORCA_25MA02185_20251107
7 novembre 2025
pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’ASA du Canal de Gap tendant à l’annulation et la réformation de l’arrêté du 22 avril 2022 de la préfète des Hautes-Alpes, en tant qu’elles portent
ORCA_25PA03563_20251121
21 novembre 2025
2025 ne lui a pas été notifiée ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles portent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02044_20230405
5 avril 2023
familiales en France ainsi que de son intégration dans la société française ; aussi, la décision de refuser de procéder au renouvellement de son titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire portent
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01080_20230720
20 juillet 2023
Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à
ORCA_25BX02233_20251203
3 décembre 2025
responsable de l’erreur de diagnostic dont il a été victime le 24 novembre 2009 et le condamner à réparer l’ensemble de ses préjudices, tels qu’évalués par l’expert, et dire que les sommes ainsi allouées porteront
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02195_20230811
11 août 2023
provision par la cour administrative d'appel de Bordeaux par ordonnance du juge des référés du 7 juin 2019 ; -dit que les sommes que l'Etat et la commune de Mamoudzou ont été condamnés à verser porteront
5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août 2024 et 6 janvier 2025, M. et Mme Thierry et Christelle Betard, représentés par Me Lefèvre, demandent à la cour : 1
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
Ces documents portent sur des emprunts d'une durée de 18 ans et des montants maximaux respectifs de 41 700 000 euros et 40 100 000 euros, des taux respectifs de 1,90 % et 2,4 % et des marges respectives
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
En ce qui concerne l'exécution des arrêts du 18 septembre 2018 et du 27 juin 2023 en ce qu'ils portent sur les frais liés au litige : 3.
3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
. / Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'État, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
situées au sein du secteur MS1 soumis à une servitude de mixité sociale dans la zone UD2 du PLU et si ces dispositions subordonnent la délivrance des autorisations de construire à la condition qu'elles portent
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
Degand, rapporteur public, les observations de Me Lefevre substituant Me Forgeois pour la commune d’Ardres et de Me Chavda pour la SCI du Pont d’Ardres.
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
A un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, le département de la Seine-Saint-Denis représenté A Me Lefevre conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association appelante à lui verser
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