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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa reconduite, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04826_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01142_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La société soutient que : - le délai de transmission du mémoire de réclamation étant de quarante-cinq jours, sa réclamation n'était pas tardive ; - l'ordonnance attaquée est donc irrégulière ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02253_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La société soutient que : - le délai de transmission du mémoire de réclamation étant de quarante-cinq jours, sa réclamation n'était pas tardive ; - l'ordonnance attaquée est donc irrégulière ;
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01483_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes et de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00599_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02907_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'administration a remis en cause le lieu de son domicile et a fixé les frais de déplacement dans la limite de quarante kilomètres et en application d'un barème d'indemnité kilométrique.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03156_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 28 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04883_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle le préfet de la Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02502_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02579_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06148_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
heures suivant la délibération du comité d'entreprise. / Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, le délai de quarante-huit heures est porté à huit jours et court à compter de la date de mise à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00532_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
pourrait être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01258_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d’autre part, l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01154_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
fait une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, a prononcé son assignation à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03114_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01049_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01894_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
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