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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03126_20260327
27 mars 2026
obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans avec signalement
Juge des référés
ORCA_24DA00985_20241114
14 novembre 2024
B tendant à l'annulation du signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01270_20231017
17 octobre 2023
Ainsi, la seule circonstance que des signalements répétés pour des faits graves n'aient pas donné lieu à une sanction pénale ne fait pas obstacle à ce que le préfet, d'abord, prenne en compte ces signalements
ORCA_22VE02550_20240307
7 mars 2024
français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
ORCA_24VE02941_20250415
15 avril 2025
Quand bien même les faits signalés n'auraient par ailleurs pas fait l'objet de poursuites judiciaires, le préfet a pu prendre en compte notamment ces signalements pour évaluer la situation et considérer
4ème chambre
DCA_24PA03652_20251121
21 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté a été signé électroniquement « le 29 mai 2024 15:23:29 GMT » par Mme D...
ORCA_21VE01333_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen : 31.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03177_20230921
21 septembre 2023
B ne peut ainsi utilement soutenir que l'arrêté contesté est illégal au motif qu'il n'a pas signé sa notification. 11.
1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
C s'est toutefois maintenu sur le territoire français et a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et a été signalé pour usage de faux document administratif constatant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
A a été signalé auprès des services compétents pour des faits de radicalisation et que ce signalement a conduit à l'inscription de l'intéressé au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation
DCA_23NC00600_20240620
20 juin 2024
et une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de la faire effacer du signalement
9ème Chambre
DCA_25PA02514_20251219
19 décembre 2025
mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au signalement
1ère Chambre
DCA_23VE02487_20240716
16 juillet 2024
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite, lui a fait interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_24VE00214_20250130
30 janvier 2025
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 17.
8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
C a fait l'objet de neuf signalements dont des signalements, le 8 décembre 2018, pour des faits de violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été
DCA_24VE02276_20251007
7 octobre 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement
ORCA_25DA00488_20260325
25 mars 2026
A... et d’effacer son signalement dans le système d’information Schengen, et a condamné l’Etat à verser une somme de 1 200 euros au titre des frais de justice.
ORCA_25PA01968_20251030
30 octobre 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devra être éloigné, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an, et l’a informé de son signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04599_20220331
31 mars 2022
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a procédé à son signalement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00559_20220516
16 mai 2022
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, à fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an avec signalement
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