Le 19 juillet suivant, il a de nouveau été placé en congé de maladie au motif invoqué d'un autre incident survenu la veille durant son service.

février 2021 par laquelle le maire de Saint-Gilles a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 20 novembre 2020 par laquelle la même autorité l’a rétroactivement placée en congé de maladie

Ayant fait le choix d’utiliser des jours de congés et non de recourir au congé maladie, Mme A... n’a pas subi à cette occasion de perte de revenus comme interne.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars et 7 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Bouillet, demande à

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, présente à l'instance, a demandé la condamnation de la commune de C à lui verser une somme de 58 248,03 euros au titre des débours servis

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 janvier 2022, le CIVEN prend acte de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel,

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2020 et des mémoires complémentaires en date du 22 décembre 2021 et 13 décembre 2022, Mme F A épouse E et autres, représentés par la

Un mémoire complémentaire, présenté pour Mme B par Me Maujeul, a été enregistré le 28 avril 2025 postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile puis par l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour pour accompagner son époux, qui était en possession d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

B est décédé de cette maladie le 18 juillet 2016.

de réglage de la hauteur de coupe du col fémoral afin de positionner l'implant de manière optimale, à l'absence de notion de planification préopératoire et à l'absence de mesure de hauteur du bloc de

L'appelante ne fait, au demeurant, état d'aucune observation ou élément d'information qu'elle se serait abstenue de communiquer à l'expert du fait de cette prise connaissance tardive de ces documents.

, et non un titre sur le seul fondement de sa vie privée et familiale; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et

Par trois mémoires complémentaires, enregistrés les 30 septembre, 4 octobre et 2 décembre 2021, M.

Procédure devant la Cour : J une requête enregistrée le 1er septembre 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés le 8 avril 2022 et 2 et 7 novembre 2022, les consorts G, représentés J Me Winter

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a demandé la condamnation du CHRU de Montpellier et de la société Leica Microsystèmes à lui payer la somme, à parfaire, de 274 645,05 euros assortie

professionnelle reconnue comme telle par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du 22 mars 2021 ; il est fondé à demander l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence