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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01005_20250606
6 juin 2025
Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 25NC01005. M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 24 avril 2025.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02025_20230615
15 juin 2023
Par un jugement n° 2201384, 2201386 du 29 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de Mme C.
ORCA_23VE01639_20241114
14 novembre 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de communication de cet avis ne peut qu'être écarté. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01731_20220804
4 août 2022
Par un jugement n° 2107008, 2107009 du 25 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00575_20241015
15 octobre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00725_20221201
1 décembre 2022
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination
ORCA_25LY02858_20260218
18 février 2026
les décisions du 2 octobre 2024 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné
ORCA_24TL00699_20240911
11 septembre 2024
Par un jugement n° 2400367 du 6 mars 2024, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00064_20250130
30 janvier 2025
B ne justifie pas qu'il y serait exposé à un risque pour sa santé ou sa vie que générerait une absence de prise en charge médicale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03149_20230602
2 juin 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_25NC00508_20250502
2 mai 2025
d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_25NC00985_20250523
23 mai 2025
6 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_25NC02411_20251107
7 novembre 2025
Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 25NC02411. M. B... et Mme C...
ORCA_25NC02984_20260130
30 janvier 2026
arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_24NC02904_20250228
28 février 2025
Elle soulève les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 24NC02904. Vu les autres pièces des dossiers.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21331_20221214
14 décembre 2022
Par un jugement n° 2201109 du 9 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
ORCA_24VE02441_20241003
3 octobre 2024
décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_25VE03108_20260317
17 mars 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
ORCA_25VE03193_20260407
7 avril 2026
ORCA_26NC00210_20260417
17 avril 2026
arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
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