Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M.

Sa demande a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 26 mai 2021.

En l’absence de décision expresse à l’expiration du délai d’instruction d’un mois, est née une décision tacite du maire de Lassalle statuant au nom de l’Etat portant non opposition à cette déclaration

La demande de réexamen introduite pour sa fille a été déclarée irrecevable par l’OFPRA le 14 février 2024.

non avenu l’arrêt n° 20BX03951 du 3 novembre 2022 rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux ; de rejeter la demande de la société GFDI 165 tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er décembre

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

Par une décision du 29 septembre 2021, l’autorité préfectorale a rejeté comme irrecevable la demande de naturalisation de M. B....

Il relève appel du jugement du 4 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 décembre 2022

du 6 juillet 2018 portant déclaration d'utilité publique en litige ne lui ont pas été notifiées alors qu'ils prescrivaient les conditions d'opposabilité et de recours contre cet arrêté ; - le délai

D J demande à la cour de : 1°) de déclarer non avenu l'arrêt n°s 21LY02806-22LY00895 du 28 juin 2022 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté les requêtes de Mme K F et autres tendant à l'annulation

Par un arrêt n° 18VE01652 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SCI HAD Immobilière contre ce jugement.

Elle soutient que : - la requête d'appel de la société NCI.II est manifestement irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas plus qu'en première instance de l'occupation régulière du terrain situé rue

Par un courrier du 11 janvier 2024, le président du CDOM a néanmoins déclaré leurs candidatures irrecevables au motif que M.

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré irrecevable sa demande de validation des acquis

Il soutient que : - les conclusions d'appel incident de la commune sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; - un non-lieu à statuer a été constaté à tort par le jugement ; l'arrêté du 18 mai

La commune d’Igny doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté dans le délai qui lui était imparti l’arrêt du 25 janvier 2024.

d’appel, sont tardives.

dès lors que le point de départ de ce délai ne correspond pas à la date à laquelle il s'est vu notifier l'arrêté en litige par voie administrative le 9 janvier 2024 ; les voies et délais de recours mentionnés

Par un arrêté du 26 avril 2018, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, laquelle a été organisée du 5 juin au 21 juin 2018

d’appel, soulèvent un litige distinct de l’appel principal de la société Socotec, qui ne porte pas sur ces désordres, et sont, par suite, irrecevables.