Il soutient que : - le préfet de l'Eure a méconnu la procédure contradictoire de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a méconnu le 10° de l'article R.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, la procédure pénale dont M.

000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous

des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

En ce qu'il répond aux conditions énoncées au point 4, ce procédé d'enregistrement ne méconnaît pas les obligations instituées par l'article D. 3171-8 du code du travail et, partant, ne pouvait fonder

40 du code de procédure pénale.

En ce qu'il répond aux conditions énoncées au point 4, ce procédé d'enregistrement ne méconnaît pas les obligations instituées par l'article D. 3171-8 du code du travail et, partant, ne pouvait fonder

violé les articles L. 423-23 et L. 612-10 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle a méconnu l'article 11 de ce code relatif au secret de l'instruction ; - elle est entachée d'erreurs de fait relatives à sa situation personnelle

Sur le cadre juridique : L’interdiction du territoire prononcée par le juge pénal à l'encontre d’un étranger sur le fondement de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.