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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Advocatorum Domus. Article 2 : La requête de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00437_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 3 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
111 bis et 161 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03325_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. () /Sous réserve de l'option
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
et la parcelle 16A, d’une surface de 217 mètres carrés, au 14 de cette rue.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02899_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
et la parcelle 16A, d’une surface de 217 mètres carrés, au 14 de cette rue.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00735_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00071_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
11 février 2025
S'agissant des travaux de reprise : 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - les conditions prévues aux articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu’elle invoque à l’appui de sa requête au fond
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01950_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 169 et L. 172 G du livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur le fondement de ces dispositions, et pour prévenir les conséquences de la pandémie de Covid-19, une campagne de vaccination a été organisée par l’article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
F E ont été liquidés et taxés aux sommes respectives de 5 322,78 euros et de 2 160 euros. Ces frais doivent être mis à la charge définitive de l'AP-HP. Sur les frais liés à l'instance : 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 80 B du livre des procédures fiscales, pour soutenir qu'il n'a pu être regardé comme ayant exercé, en France, une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00134_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 16 juin et les 16 et 24 septembre 2021, la SAS Vilquin a demandé au
Source officiellePage 27 sur 268