la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative Par des jugements n° 1811433 et 1811434 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé les titres exécutoires n° 1556, 1557, 1558, 1559, 1589

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative .

-7 du code civil et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Elle n’avait alors plus le visa long séjour exigé à l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4. Mme C...

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui

décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.