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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01169_20230619
19 juin 2023
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
DCA_24PA01512_20260204
DCA_24PA01514_20260204
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03823_20220912
12 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le CIVEN.
Juge des référés
ORCA_24VE01774_20260505
5 mai 2026
Article 2 : L’État versera à M. et Mme B... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 348 337,97 euros que le tribunal administratif de Montpellier a mise à la charge de la société IGIOA au profit du département de l'Hérault est portée à 414 688,05 euros
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
345 017,84 euros à la somme de 251 258, 84 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, pour refuser l’autorisation de défrichement sollicitée, le préfet du Var s’est fondé sur les dispositions des 8° et 9° de l’article L. 341-5 du code forestier
5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 30 du décret du 29 novembre 1993 alors applicable : " II.
ORCA_22BX02511_20221004
4 octobre 2022
D'autre part, en vertu de l'article R. 351-6 du même code : " Les décisions () des présidents des cours administratives d'appel () prises en application des articles () R. 344-3 à R. 351-3() sont notifiées
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre
3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
DCA_20VE01884_20220331
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03535_20220616
16 juin 2022
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02391_20230314
14 mars 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement du 18 mai 2021 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
9ème Chambre
DCA_24PA02849_20250606
6 juin 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
que la discrimination invoquée n’entrait pas dans le champ d’application de cet article.
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