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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT02619_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02825_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00913_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Article 2 : Les frais d’expertise pour un montant de 17 550 euros sont mis à la charge définitive de la commune de Sainte-Maxime. Article 3 : La commune de Sainte-Maxime versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01442_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
5 et 6 du règlement (UE) 2016/399 et de l’article 21 de la convention d’application de l’accord Schengen, il ressort des termes mêmes de ce dernier article que le droit de circulation qu’il prévoit s’
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00106_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L'article 5 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 dispose que " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de cette notion ; - l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est suffisamment clair pour ne pas devoir être interprété à la lumière de l'article 174 de la directive 2006/112/CE du Conseil
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02124_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00236_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 399/2016 visé ci-dessus : " Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute la période de 180 jours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02755_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
2019 était reformé en ce qu'il avait de contraire à l'article 1, dans son article 3, que la commune de Wattrelos verserait à l'association " Ecole et famille A " la somme de 165 411,25 euros, assortie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02418_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Re Mec en tant qu'elles portent sur les sommes visées au point 9 du jugement, par l'article 2, a déchargé la SARL Re Mec de l'obligation de payer les sommes visées aux points 4, 10 et 25, par l'article
Source officiellePage 27 sur 107