B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative sur les conclusions présentées par M.

Il relève appel du jugement du 24 janvier 2024, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande d'annulation

du 4 de l'article 261 du code général des impôts.

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 5.

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 5.

Aux termes de l’article R. 441-4 de ce code : « Le projet d’aménagement comprend également : / (…) / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble du projet (…)

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

vente inférieure au seuil de 1 000 m² du 1° et du 2° de l'article L. 752-1 du code de commerce et n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 4° de cet article et de l'article L

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci

le territoire français ; l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du même code, de la méconnaissance de l'article 4 du règlement

normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme

et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est