En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

des étrangers et du droit d'asile, repris sous l'article L. 435-1 du même code.

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de

A, ressortissant bangladais, a demandé le 8 avril 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des

A, ressortissant sénégalais, a demandé, le 17 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 du même code et n'a

doivent être présentés à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris sous l'article L. 425-9 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 435-1 ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de lui délivrer une

A a aussi suivi des cours de français, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 612-8 et L. 612-10 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 de ce code et n'a pas