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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02678_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
151 septies du code général des impôts. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01420_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Envisageant de recruter Mme A, à l'issue de ses études, pour un emploi salarié de responsable adjointe, référencé selon la fiche métier de Pôle Emploi code ROME 1401, au sein d'un commerce de restauration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n°
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
distribués qualifiés d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article R. 123-14 du même code ; l'existence d'une faute de la commune est avérée dès lors que les jugements ayant annulé les refus de permis de construire sont devenus définitifs ; la commune ne
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00742_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
il lui a été notifié hors la présence d'un interprète en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur manifeste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03119_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les frais liés à l'instance : 6. ll y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00997_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03030_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02714_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
délivrée, en méconnaissance des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l’urbanisme, alors qu’une telle autorisation est nécessaire en présence d’un bois que le projet prévoit de supprimer ; le défaut
Source officiellePage 27 sur 61