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euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20752_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ". 3.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

par l'article 4 de ce jugement.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01582_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01187_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code ge´ne´ral des impo^ts : " I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03020_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L. 151-4 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA03830_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

L’article 132 de la directive précité énumère quant à lui les activités économiques exonérées de TVA pour motif d’intérêt général : services postaux (article 132-1-a), secteur médical (articles 132-1-b

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01303_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1°

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01091_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Toutefois, il résulte de la combinaison des articles L. 241-9 du code de l'énergie et R. 131-2 et R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation que ce principe d'individualisation n'est

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

F, M. et Mme F ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00380_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00401_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

R. 132-2 code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le service des domaines aurait dû être à nouveau saisi avant l’édiction de cet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01675_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

L’article L. 153-23 du code de l’urbanisme dispose que : « I. - Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 233-3 du même code : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1

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