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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02109_20220809
9 août 2022
9 août 2022
R. 811-17 du code de justice administrative. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article R. 3124-6 de ce code ont été méconnues dès lors que rien ne permet de vérifier que l'offre de la société DREAM répondait mieux à ces critères que ses concurrents ; - la passation du contrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02657_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
juillet 1991 ; - le décret n° 91-647 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02757_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03845_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et de celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Selon l'article R. 421-7 du même code applicable aux requêtes d'appel en vertu de l'article R. 811-5 de ce code, le délai d'appel " est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01339_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00178_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00154_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00155_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05235_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02834_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations du public avec l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00427_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02694_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01816_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00449_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 115