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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02829_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes du I. de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22022_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'erreur commise dans la codification du code de l'aviation civile : 3. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'erreur commise dans la codification du code de l'aviation civile : 3. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'erreur commise dans la codification du code de l'aviation civile : 3. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02610_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01097_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
) de condamner l'Etat aux dépens, et mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
) de mettre à la charge de la société Coucoureux Bâtiments la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du II de l'article 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02662_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'une somme de 15 074,33 euros en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
à la charge de l'ANAH la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1112 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis délivré ou la déclaration déposée n'a pas été contestée dans le délai prévu à l’article R. 462-6 de ce code courant à compter de
Source officiellePage 27 sur 97