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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02279_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00571_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D... vise les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à sa situation, notamment les dispositions du 1° de l’article L. 731-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04312_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B, fondé expressément sur les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et justifié, de manière explicite, par la circonstance que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02975_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03690_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00815_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00469_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01716_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
décision portant obligation de quitter le territoire français ne lui a pas été régulièrement notifiée ; Sur l'arrêté portant assignation à résidence : - il est dépourvu de base légale au regard de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01699_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... du 14 novembre 2023 au 16 octobre 2024, l’arrêté attaqué n’était entaché ni de défaut de base légale, ni d’erreur manifeste d’appréciation, ni de violation de l’article L. 731-1 du code de l’entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01890_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00105_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00389_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée a été prise aux visas des articles L. 731-1 et L.732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient les conditions dans lesquelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05559_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du même code ; Sur la légalité de l’arrêté du 10 septembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En troisième lieu, la décision portant assignation à résidence vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 731-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02403_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 732-8 dudit code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00426_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03142_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03480_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00640_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article L.
Source officiellePage 27 sur 220