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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article L. 412
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01908_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Et aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02430_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03212_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 9. Pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00212_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02796_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01022_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00574_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00941_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00067_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03487_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que sa décision n'est entachée d'aucune violation de la loi, dès lors qu'en application de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00920_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 432-1-1 de ce code ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 412-1 du même code ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00809_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00844_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03054_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01308_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02378_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
A n'avait pas le visa long séjour exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a obtenu son baccalauréat professionnel qu'en 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02933_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - le préfet s'est fondé à tort sur les stipulations de l'article 9 du même accord et sur les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03061_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet a considéré, à tort
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01165_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-18 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation
Source officiellePage 27 sur 986