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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00836_20251030
30 octobre 2025
et du droit d’asile dès lors que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable ; - l’assignation est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, méconnaît son droit au respect de la vie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00855_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les
ORCA_23DA00857_20230721
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01908_20230704
4 juillet 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 4 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
Ce rapport d'expertise mentionne que la fillette a besoin d'une assistance active de 5 heures par jour et d'une assistance, le reste de la journée, nécessitant des interventions ponctuelles.
4ème chambre
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante
1ère Chambre
DCA_23VE02147_20260217
17 février 2026
Elle présente depuis lors des troubles urinaires la contraignant, depuis 2012, à procéder à des auto-sondages urinaires quotidiens à vie.
ORCA_23DA00556_20230719
19 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des
2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-5, D. 773-7 à D. 773-11, D. 773-13 à D. 773-16. ()
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01778_20220531
31 mai 2022
En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision est entachée d'un vice
3ème Chambre
DCA_22NT02547_20230915
15 septembre 2023
; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît son droit au respect de sa vie
6ème Chambre
DCA_23PA04147_20240130
grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, il ne conteste pas ne pas disposer de ressources suffisantes pour lui-même et pour sa famille, se trouver en situation de complète dépendance vis-à-vis
3ème chambre
DCA_24TL00035_20250916
16 septembre 2025
A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
Il soutient que : - la renonciation à l'agrément d'assistant familial s'analyse en un retrait d'agrément faisant obligation à l'employeur de prononcer le licenciement de l'assistant maternel, conformément
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00071_20251020
20 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_24TL00360_20240718
18 juillet 2024
Elle a sollicité, en novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
ORCA_21DA02990_20220429
29 avril 2022
Par un jugement du 12 janvier 2021, confirmé par une ordonnance du vice-président de la cour administrative d'appel de Douai en date du 5 mai 2021, le vice-président désigné par la présidente du tribunal
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
morales de droit public par l’article L. 422-1 du même code : « L’employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu’il emploie depuis
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion lui a retiré son agrément d’assistante
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02867_20240502
2 mai 2024
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SOS ASSISTANT DE VIE, MONGET, Thibaud, Adrien, Damien
20/05/2022
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