Pour l'application de cette disposition, une formation suivie dans un établissement d'enseignement professionnel justifie la délivrance d'un titre de séjour. 6.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

A ne peut être regardé comme dépourvu d'un projet professionnel sérieux. 7.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte

de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ». 3.

et 13 octobre 2021 par lesquelles la collectivité européenne d'Alsace lui a refusé, d'une part, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l'orientation en centre de réadaptation professionnelle

En sa qualité de parent d'enfant français, il s'est d'abord vu délivrer, le 19 janvier 2011, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", puis une carte de résident, valable

de séjour temporaire ou pluriannuelle, sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur un autre fondement. 6.

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

24 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 25 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte

A a été reçu par les services de la préfecture de police de Paris afin d'exécuter l'arrêt du 30 avril 2021 et mis en possession, le jour-même, d'un récépissé de demande de carte de séjour valable du 26

Sa carte de séjour temporaire a été renouvelée jusqu'au 20 février 2020.

Il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire, puis une carte de séjour pluriannuelle, mention « entrepreneur / profession libérale », entre le 10 juillet 2017 et le 9 octobre 2022.

. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle () ". 4.

première carte de séjour temporaire.

, d’un brevet d’enseignement professionnel ou d’un diplôme équivalent pour un tel métier, ou justifie d’une expérience professionnelle de trois années effectives dans l’Union européenne ou l’Espace économique

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425- 4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler ".