Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, rapporteure, - les conclusions de M.

A... doit être regardé comme demandant à la Cour d’annuler l’ordonnance no 2209909 du 10 mai 2023 du vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris.

A... et Me Sangue demandent à la Cour ; 1°) de réformer l’article 4 du jugement n° 2433838 du 15 mai 2025 du tribunal administratif de aris en tant qu’il a refusé de faire droit aux conclusions fondées

Par un jugement n° 2108831 du 28 février 2022, ce tribunal a admis Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a pris acte du désistement de Mme A et a rejeté les conclusions de

Platillero, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

M. et Mme C... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2024.

Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions et pénalités en litige : 7.

A relève appel du jugement du 25 juin 2020 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement rejette ses conclusions en annulation des décisions expresse et implicite de retrait du bénéfice

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 14 novembre 2025.

administratif de Nantes d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, les consorts A demandent à la Cour de prendre acte du désistement d'instance et d'action de leur recours en annulation.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 21 février 2022.

Sur les conclusions tendant au bénéfice d’un sursis de paiement : 6.

Sur les autres conclusions : 10. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires présentées par les parties.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ces conclusions étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions de la requête : 3.