condamner l'Etat à leur verser la somme de 17 838,92 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du refus de délivrance de visa opposé à leur enfant et de la délivrance tardive

- et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A ; - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique ; - et les observations de Me Jambu-Merlin, représentant l'office public de l'habitat de l'Indre (OPAC 36).

Dès lors, et en tout état de cause, la déclaration d’accident de service du 13 juillet 2021 a été présentée tardivement.

A au motif que cette dernière était tardive. 8.

Elle soutient que : – l’ordonnance est irrégulière à défaut que sa minute soit signée ; – sa demande de première instance n’était pas tardive ; – l’ordonnance attaquée méconnaît le droit au recours

Elle soutient que : – l’ordonnance est irrégulière à défaut que sa minute soit signée ; – sa demande de première instance n’était pas tardive ; – l’ordonnance attaquée méconnaît le droit au recours

Mme A soutient que sa demande n'est pas tardive en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 25 avril 2024, laquelle ne se borne pas à confirmer la décision du 7 décembre 2022, mais porte également

Par une ordonnance n° 2305116 du 9 mai 2023, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour tardiveté.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 13 avril 2023 : 2.

Elle soutient que : - sa requête n'était pas tardive ; - l'examen de la situation fiscale personnelle dont elle a fait l'objet est irrégulier car non contradictoire ; - les redressements ne sont

29 février 2020 qui étaient tardives puisque dirigées contre une décision purement confirmative, ainsi que l'irrecevabilité des conclusions accessoires aux fins d'injonction ; - le préjudice moral dont

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 22 octobre 2019 sont tardives, cette délibération ayant été affichée le 25 octobre

Sur les conclusions indemnitaires : 3.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, faute d'intérêt donnant qualité pour agir suffisant des requérants ; - la demande de première instance est tardive ; - aucun des moyens

Par suite, la requête de Mme B..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2023, était tardive. 11.

Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -les observations de Me Hugueny pour la société Engie ES et celle de Me Blanchard pour l'INPI. Considérant ce qui suit : 1.

Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

Elle fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable comme tardive, dès lors qu'elle a été enregistrée le 6 janvier 2023 tandis que le délai de recours contentieux était expiré depuis