administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, à hauteur de 262 785 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année 2019, à raison d'un montant de contribution

de 2 124 euros correspondant à la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au

Par une décision n° 488164 du 19 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution

Des titres de perception ont été émis le 16 février 2021 pour avoir paiement de ces contributions.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt pour un montant de 1 728 536 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société AS Monaco Basket-Ball S.A est transmis au Conseil d’Etat.

B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Bastia en tant que celui-ci l’a condamné à rembourser à l’Etat la somme de 194,08 euros et demande de condamner l’Etat à lui verser une somme

le montant de la contribution spéciale due pour MM.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait été de mauvaise foi en établissant et en recevant la contribution en litige. 6.

de prononcer la restitution de la somme de 236 644 euros correspondant au crédit d'impôt pour des investissements productifs outre-mer réalisés au titre de l'année 2019 et de transmettre au conseil d'Etat

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si les services de l'Etat assurent pour le compte de l'OFII le recouvrement des créances afférentes aux contributions spéciale et forfaitaire dues par