administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une

: 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont

au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code, " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

A avait fait l'objet d'une condamnation du tribunal correctionnel de Bayonne pour récidive d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, et avait été écroué en application

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

En dernier lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français est distincte de la décision fixant le pays de destination et n'a pas pour objet d'éloigner un étranger vers une destination

démontrer que la menace grave à l’ordre public est caractérisée ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès

Aux termes des dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

n’a pas procédé au réexamen quinquennal de la décision prononçant son expulsion, conformément à l’article L. 632-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avant de l’obliger

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de

durée-UE” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ». 7.

et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

C B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 31 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision