Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

B relève appel du jugement n° 2002682 du 21 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande visant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la ministre des

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…). ». 2.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Par la requête visée ci-dessus, Mme A demande la suspension de ce jugement et celle de l'exécution de la décision ordonnant son transfert aux autorités allemandes. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2010638 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre

d'instruction, de l'absence d'état d'avancement des recherches de nature fiscale, et du non-respect d'une décision du Parquet de la cour d'appel de Grenoble du 6 mars 2019 ordonnant la restitution des

Ces demandes ont été rejetées par une décision du 16 janvier 2020.

B a demandé l'annulation du même jugement.

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bonifacj, présidente de la 6ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction administrative ; - les conclusions à fin d'annulation d'une décision implicite

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2024.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025.

Par un jugement n° 2211251 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

Saisi du recours de Mme B épouse A contre cette décision, le tribunal des pensions militaires de Marseille a, par jugement rendu avant dire droit le 30 août 2019, sursis à statuer sur sa demande et