Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M.

A l'occasion d'un contrôle routier effectué le 19 novembre 2014, les services de la gendarmerie ont constaté la présence, à bord d'un véhicule appartenant à la société Orbi et conduit par un salarié de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A, représentée par Me Reix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

à durée indéterminée, ce préjudice devant être évalué en fonction des modalités de rémunération applicables à un tel contrat, enfin, que le non-renouvellement du contrat qui expirait le 31 août a été

Par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en raison d'un défaut de réponse à un moyen doit être écarté. 7.

Les travaux concernés n'ont toutefois jamais débuté et, par une délibération du 22 août 2016, le conseil municipal de Saint-Leu a résilié le marché pour motif d'intérêt général.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2025 et le 3 mars 2025, M. 

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande de transfert d'un contrat d'un salarié protégé en exécution d'un accord collectif,

B ne saurait dès lors utilement contester le motif, surabondant, figurant également dans la décision contestée, selon lequel il aurait détourné la procédure de regroupement familial. 14.

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié () ".

de ce contrat.

Le 1er janvier 2013, le contrat de travail de M.

Le 15 novembre 2019, il a bénéficié d'une tutelle de l'État valable jusqu'au 2 octobre 2021, et le 3 octobre 2021, d'un contrat d'accompagnement jeune majeur valable jusqu'au 2 avril 2024.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, M.

Par un arrêt n° 19VE00222 du 16 décembre 2022, la cour a rejeté la requête d'appel de l'OPH de Courbevoie dirigée contre ce jugement.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I.