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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05805_20260330
30 mars 2026
A... le même jour, avec mention exacte des voies et délais de recours. Dès lors que l’arrêté contesté a été notifié avec une décision de placement en rétention administrative, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00437_20230329
29 mars 2023
C soutient que le délai contentieux de quarante-huit heures ne lui était pas opposable dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'une traduction des voies et délais de recours par un interprète, dans une langue
2ème chambre
DCA_22TL21501_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01162_20240313
13 mars 2024
Il résulte en effet des dispositions rappelées au point précédent que les délais de recours étaient opposables à M. B en dépit de l'absence d'accusé de réception de ce message.
ORCA_25NT00265_20250919
19 septembre 2025
En vertu des dispositions citées au point précédent du code des relations entre le public et l’administration, le délai de recours prévu à l’article R. 421-2 du code de justice administrative a commencé
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
Le déclenchement du délai de recours dans une telle hypothèse, nécessité notamment par l’exigence de sécurité juridique, ne porte atteinte ni au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03437_20220419
19 avril 2022
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02524_20250320
20 mars 2025
de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00203_20240417
17 avril 2024
arrêtés comportait l'indication des voies et délai de recours.
6ème chambre
DCA_23NT02677_20241203
3 décembre 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".
ORCA_23PA03741_20230914
14 septembre 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01725_20221215
15 décembre 2022
d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre
ORCA_25NC00910_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu la copie de l'arrêté du 21 janvier 2025 prononçant son assignation à résidence et n'a dès lors pas eu connaissance du délai de recours de sept jour pour contester
ORCA_24NT03005_20250324
24 mars 2025
Il soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive dès lors qu'il a envoyé son recours dans le délai de recours contentieux ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence
4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors que son courrier du 24 juillet 2019 constitue un recours gracieux ayant prolongé le délai de recours contentieux ; - la décision du 2 juillet
DCA_22LY00913_20230316
16 mars 2023
ORCA_23LY02380_20240205
5 février 2024
Toutefois, une éventuelle irrégularité entachant la notification d'une décision d'éloignement, si elle est susceptible de faire obstacle à l'opposabilité d'un délai de recours, voire d'affecter son exécution
ORCA_23LY02382_20240205
ORCA_25TL02497_20260413
13 avril 2026
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (…) ».
ORCA_25TL02498_20260413
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