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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A au titre de ces années et non déclarés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A B, qui est célibataire et sans charges de famille, est propriétaire d'un appartement à Paris qu'il a déclaré comme sa résidence principale au 1er janvier 2008 dans sa déclaration des revenus de l'année
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la déclaration d'utilité publique : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02899_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 98 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à la procédure en litige : " À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01314_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Beaumont-de-Pertuis ne s’est pas opposé aux travaux déclarés par M. et Mme C..., ensemble la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la déclaration d'arrêt commun : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03298_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 5 octobre 2017, Mme F a déclaré avoir été victime d'un nouvel accident sur son lieu de travail au cours duquel elle aurait ressenti une vive douleur irradiant son bras droit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03358_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'utilité publique ; - l'arrêté de cessibilité est illégal en raison de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ; - l'arrêté attaqué, qui a été précédé d'un dossier d'enquête publique
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
ajoutée collectée a été déclaré sur l’exercice clos en 2014.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par jugement n° 2002248 du 2 juillet 2021, le tribunal a déclaré que la créance déclarée par le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté pour un montant de 25 824,73 euros dans le cadre de la procédure de redressement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 14 août 2019 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral portant déclaration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article R. 123-17 du même code : " La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00200_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il méconnaît le paragraphe
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un arrêté du 30 avril 2019 a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique préalable à cette déclaration d'utilité publique valant également enquête parcellaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte des mentions de cette mise en demeure, que celle-ci, qui a été formulée sur un imprimé 2116, précise la déclaration concernée, à savoir la déclaration n° 2065 et ses tableaux annexes n° 2050
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C, qui était une déclaration de translation et de mutation de la licence de quatrième catégorie, en déclaration d'ouverture d'un nouveau débit de boissons ; il n'y a pas eu de méconnaissance de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des déclarations mensuelles faites par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les déclarations de récoltes effectuées par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les encaissements ont été rapprochés des montants de chiffres d'affaires portés sur les déclarations mensuelles CA3 de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des trois exercices contrôlés.
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