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7 851 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01061_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Saidi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04877_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut, par voie de conséquence, qu'être écartée. 10.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02228_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, Mme B A représentée par Me Baclet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2019/192

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03009_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un jugement n° 2109412 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00462_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B, de nationalité nigériane, relève appel du jugement du 9 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00438_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A, né le 31 décembre 1986 de nationalité mauritanienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du préfet des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02103_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme A, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réparation de son préjudice moral.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01905_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

C..., qui sont dirigées contre le même jugement. Sur la régularité du jugement : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01262_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

B dans sa demande de première instance, regardées comme dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02952_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un jugement n° 2200479 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01394_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A, représenté par Me Darmon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01438_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par un jugement n° 2109496 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01038_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Par un jugement n° 2110074 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01385_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par un jugement n° 2107900 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01388_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par un jugement n° 2107902 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03845_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un jugement n° 2206314-2206384 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01992_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Q, représentée par Me G, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01996_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus de séjour : 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03121_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme C représentée par Me Soulard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2019791 du 2 juin 2022 du tribunal administratif

Source officielle

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