Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle se borne à reprendre les termes de la demande de première instance ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un jugement no 2310908 du 10 août 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

Par un jugement n° 2002663 du 14 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 juillet 2025 et 7 et 18 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Welsch, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement

de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2023 et le 12 mars 2024, Mme B, représentée par Me Griolet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté

Par un jugement no 2308087 du 28 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2115145 du 12 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2217644/8 du 16 septembre 2022

Par un jugement n° 1803859 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, M.

Par un jugement n° 2100021 du 28 juin 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un jugement no 2304720, 2304721 du 26 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2309301 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M.

règlementaire pour ce faire ; - les autres moyens des demandeurs devant le tribunal ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 16 septembre

A, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme A, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès