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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 20 novembre 2017, ils ont déposé une déclaration préalable portant sur la division de cette parcelle en deux lots afin d'y construire, en second rang, une maison d'habitation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
avaient le caractère d'un terrain bâti, soit que le bâtiment qui y était édifié ait fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur soit que le bien acquis ait fait l'objet d'une division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00672_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle la responsable de la division
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
; un audit met en lumière un climat délétère au sein de la division, outre une politique managériale très dure vis-à-vis des agents de maîtrise dégradant leurs conditions de travail ; sa mise à l'écart
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pièces du dossier, ainsi que l'a estimé le tribunal, que le projet d'extension d'une construction existante de 22 à 40 m2 est implanté sur une parcelle enclavée, située en second rang, issue de la division
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01240_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Montferrand-le-Château s’est opposé à sa déclaration préalable en vue d’un projet de division
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’arrêté du 27 août 2021 a aussi été motivé par la circonstance que la division du terrain pour créer des lots à bâtir n’avait pas été préalablement autorisée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le requérant ne peut utilement soutenir, indépendamment de la discussion
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00991_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Grimaud a délivré à la SAS La Compagnie immobilière d'investissement le permis de construire n° PC 083 068 21 00128 valant division
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00686_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 76540 21 50128 du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Rouen a accordé un permis de construire valant division
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00778_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ministre de l'économie, des finances et de la relance indique à la cour qu'une réouverture de l'instruction permettrait à l'administration de procéder aux dégrèvements relatifs au premier chef de discussion
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les requérants ne peuvent utilement soutenir, indépendamment de la discussion
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01628_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de la commune de Fuilla a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01668_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
L’éloignement des parcelles appartenant à la requérante du point de livraison résulte d’une division parcellaire dont l’ASA n’est pas à l’origine, les propriétaires étant au demeurant seuls responsables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
parcellaire était devenue caduque en application des dispositions de l'article L. 424-18 du Code de l'urbanisme et en l'absence de DAACT constatant l'achèvement de la division parcellaire en sorte que
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22248_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le maire de Causse-de-la-Selle a fait opposition à leur déclaration préalable tendant à la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00098_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A et Mme C qui ne justifient pas d'un intérêt pour agir conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme au regard de l'objet de la déclaration préalable de division parcellaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le 12 février 2019, elle a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour deux maisons individuelles avec garages sur la parcelle cadastrée section BC n° 414, issue de cette division.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02850_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B a déposé une déclaration préalable pour la division en deux lots, en vue de construire, d'un terrain situé chemin du Sardinon sur le territoire de la commune du Barp.
Source officiellePage 27 sur 171