Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 28 et 29 du code général des impôts que les revenus fonciers à retenir pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre d'une année déterminée

En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de l'absence de distributions, les premiers juges ont retenu au point 9 du jugement que les quatre notes d'honoraires produites pour en justifier n'étaient pas

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués c) les rémunérations ou avantages occultes ". 8.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

S'agissant des pénalités, l'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte aux compléments d'impôt

Il soutient que : - s'agissant de la régularité du jugement attaqué, le moyen soulevé par les requérants est fondé ; - s'agissant du surplus du bien-fondé de jugement attaqué, les moyens soulevés par

Au regard des nouveaux éléments de réponse fournis, le service a retenu que les requérants devaient être regardés comme s'étant abstenus de répondre à la mise en demeure pour les encaissements des sommes

par l'administration pour les bureaux quelle que soit la catégorie retenue ; - les surfaces pondérées à retenir sont très proches des surfaces réelles retenues pour le calcul du tarif au m² ; - les

Elle soutient que : - la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue par le 2° de l'article 119 bis du code général des impôts pour les sociétés non-résidentes, qui se trouvent

et ne constituerait pas un revenu imposable, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce moyen par les premiers juges.

Par un jugement n° 1809120 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille, par l’article 1er, a prononcé la réduction des bases imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté comme manquant en fait. 14.

du loyer journalier moyen, soit 8 700 euros et 2 300 euros, au titre respectivement des exercices clos en 2009 et 2010, et regardé ces sommes comme constitutives de revenus distribués à son profit.

Aux termes de l'article 150 VH de ce code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.

Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués à la base légale initialement retenue, qui était

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Par la présente requête, l'OFPRA doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er et 2 de ce jugement. 2.

sur les revenus du patrimoine au sens de l'article L. 136-6 du même code ; - à titre infiniment subsidiaire, l'application de la majoration prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts au

B, à l'issue du contrôle sur pièces dont il a fait l'objet, avait bénéficié à tort de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre des années

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu un moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition tiré du défaut de motivation de l'avis de la commission départementale