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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00628_20230505
5 mai 2023
Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 de la présente ordonnance, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 10.
ORCA_23NC00943_20231117
17 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement
ORCA_23NC00954_20231013
13 octobre 2023
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
ORCA_23NC01341_20230525
25 mai 2023
Les décisions litigieuses comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
ORCA_23NC01554_20230921
21 septembre 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01522_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, la décision d'expulsion attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, est, par suite, suffisamment motivé.
6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
Par un jugement n° 1706853 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise la réalisation de baies sur la surélévation en façade
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ; - la suppression de sa NBI attachée à l'emploi de secrétaire générale de mairie qu'elle est toujours réputée occuper et la baisse
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
Il appartient aux commissions d’aménagement commercial, lorsqu’elles statuent sur les dossiers de demande d’autorisation, d’apprécier la conformité du projet aux objectifs énoncés par la loi, au vu des
5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l’administration a déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains le 21 décembre 2012
DCA_24PA02499_20260402
DCA_24PA02500_20260402
DCA_24PA02501_20260402
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
La SARL Alikats Mountain Holidays qui prenait à bail des chalets meublés auprès de propriétaires, personnes morales et personnes physiques, donnait ces biens en location pour des séjours d'une semaine
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00102_20241203
3 décembre 2024
En déclarant devant la Cour reprendre plusieurs moyens déjà invoqués en première instance, sans même les énoncer sommairement, ni joindre à ses écritures d'appel une copie du mémoire de première instance
DCA_22NC03121_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Quiberon, Chantemerle-sur-la-Soie, Cognac, Olonne-sur-Mer, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Andernos-les-Bains
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
pas au plan extrait du site internet de la collectivité par l'huissier mandaté par ses soins, en tout état de cause, les deux plans démontrent sans ambiguïté que la Marina Fort Louis, située dans la baie
DCA_21BX04560_20230426
résulte de l'article 2 de la délibération n° CT 29-12-2010 du 24 juin 2010 que les limites de la circonscription du port de Saint-Martin comprennent conformément aux plans annexés à cette délibération la baie
DCA_22NC01163_20230706
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
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