du jugement : Aux termes de l’article L. 480-1 du même code : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus du maire d'Amanlis (Ille-et-Vilaine) de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du

de police présents aux geôles de garde à vue.

et un statut de parti politique pour l'application de la réglementation sur le financement de la vie politique.

antérieure La SCI de Villarnoux a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de l’Yonne l’a, à l’article 1er, mise en demeure, au titre de la police

du premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

B... a fait l’objet de condamnations le 20 mars 2023 à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits, commis le 18 mars 2023, de violence sur un fonctionnaire de la police

. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions

Par suite, le changement d'affectation qui prive un fonctionnaire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 22 septembre 2022.

À Paris, le préfet compétent est le préfet de police.

En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal du 10 février 2022 des services de police et du rapport d'identification dactyloscopique produits par le préfet, que M.

du premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Aux termes de l'article L. 6142-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce : " Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des

judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire