Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, Mme A, représentée par Me Sultan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 juin

Par un jugement n° 2110175-2110176 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme A, représentée par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Par un jugement n° 2317432 du 28 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M.

l'intéressé à formuler une telle demande. 7.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et, à titre subsidiaire, formule une demande de substitution de motifs, l'article 33 du règlement de police administrative n° 2013/022/61

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

Sur la recevabilité de la demande première instance : 3.

Il a formulé une demande d'asile le 18 mai 2010, dont la procédure a été clôturée, avant de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, prise le 16 juillet 2010 par le préfet de police de Paris et confirmée

B ne produit en tout état de cause aucune demande formulée en ce sens par son employeur. Le moyen doit donc être écarté. 10. En troisième lieu, M.

Aux termes de l'article L. 277 du même livre : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans

un recours gracieux contre la décision de licenciement et formulé une demande de réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis.

Il a formé une demande d’asile et a fait l’objet d’une décision de remise aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande, par un arrêté du 2 juin 2021. Le 16 septembre 2022, M.

formule une demande d'asile.

Par jugement n° 1901601 du 28 octobre 2021, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 28 décembre 2021 et le 27 février 2023, M.

d'asile, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile.

direct du genou droit survenu en septembre 1962, - au regard de ces éléments contradictoires, la mesure d'expertise présente une utilité certaine, - en tout état de cause, à la date à laquelle il a formulé