Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration a

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les propos tenus dans la presse par la directrice générale de l’Agence : 2.

Par jugement du 23 septembre 2016, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née sur sa demande et enjoint un réexamen de sa situation au terme duquel, par décision du 9 décembre 2016, le préfet

étrangers de ressortissant français à M.

réacheminement méconnaît les dispositions de l'article L. 333-3 du même code dès lors que la décision attaquée portant refus d'entrée au titre de l'asile est illégale.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 5.

Par une décision du 7 juin 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Par une décision du 1er janvier 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination () qui l'accompagnent le cas échéant. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée sur le territoire français le 11 décembre 2019, soit moins d'un an et demi à la date de la décision attaquée.

Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit

Ils soutiennent que : - la décision est intervenue en méconnaissance des articles L. 752-1 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; le lien

une activité professionnelle en France avant la date de la décision attaquée.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En deuxième lieu, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait

attaquée.