du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-5 du code de l'urbanisme, comme présentés postérieurement à la date du dépôt du premier mémoire en défense ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 57-7-12 du même code, applicable au litige avant d’être abrogé : « Il est dressé par le chef d’établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les

des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le

en zone rouge du PPRi ; - il est légalement fondé sur les dispositions de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme dans la mesure où aucune construction n'a été régulièrement autorisée sur les parcelles

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code du commerce ; - le code des impôts ; - le code de justice administrative.

A... dressé à la suite de sa garde à vue en raison d’une infraction routière en méconnaissance de l’article 11 du code de procédure pénale ne peut être utilement soulevé à l’encontre de la décision d’obligation

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.