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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02281_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'annuler ce jugement du 3 mai 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler les décisions portant remise aux autorités espagnoles et interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_22VE00237_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
droit une expertise afin de déterminer l’ensemble des préjudices imputables au centre hospitalier de Chartres du fait du défaut d’information de Mme F... des risques qu’elle encourait en subissant l’intervention
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01498_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an : 12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02810_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du 15 octobre 2024 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00907_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01632_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00266_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 14.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03039_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00032_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03313_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, il a estimé que la durée de cette interdiction devait
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’intervention de cet arrêté est, par suite, sans incidence sur le présent litige.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00476_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que s'il fait valoir une présence en France depuis 2015, soit plus de sept ans avant l'intervention de l'arrêté litigieux, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00500_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01609_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01390_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En ce qui concerne l’interdiction de retour : 16.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03351_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un jugement n° 2300960 du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00186_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
S'agissant de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01013_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01716_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 15. En premier lieu, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officiellePage 27 sur 1775