français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 4.

de qualité pour agir de leur fils ; - le tribunal ne les a pas invités à régulariser leur demande en ce qui concerne le défaut de signature de sorte que cette irrecevabilité ne saurait leur être opposée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2021, M.

les parties de l'irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires en l'absence d'une telle demande, l'irrecevabilité retenue par le tribunal ne peut être couverte par la justification de la liaison du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M.

de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen attentif de sa situation ; - le préfet a commis une erreur de droit en prononçant une obligation de quitter

A a demandé au recteur, outre la communication d'une pièce, la communication d'un arrêté modificatif de l'arrêté de mise à la retraite d'office et, à défaut, la communication des motifs de la décision

ayant dès lors statué ultra petita en attribuant au préfet des réponses à des moyens de fond qu'il n'avait pas présentées ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation

de motivation.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, appuyée de pièces complémentaires enregistrées le 26 mai 2025, Mme B, représentée par Me Thisse, demande à la cour : 1°) d'annuler

la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. ".

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour contestée est entachée d'un défaut de motivation, au mépris des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

A B devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation en fait de la décision contestée est inopérant dès lors que M.

A B devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de la motivation en fait de la décision contestée est inopérant dès lors que M.

de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M.