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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00587_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une ordonnance n° 2501889 du 6 février 2026, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la SARL Led In Scène comme étant manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02521_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par une ordonnance n° 2100448 du 13 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande comme étant irrecevable.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01239_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B était irrecevable, faute pour celui-ci de justifier d'un intérêt à agir à la place des candidats ; - l'intervention du syndicat Avenir Secours est irrecevable pour les mêmes motifs ; - la délibération

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01168_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Pour rejeter comme irrecevable la demande de première instance de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01852_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le courrier précisait qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l’expiration de ce délai. Néanmoins, la requête d’appel de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00494_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

La demande de régularisation précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01437_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La demande de régularisation précisait qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02393_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 : "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00868_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des (…) cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01718_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Par une ordonnance no 2410117 du 10 février 2025, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22425_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

La lettre de notification de l'ordonnance rejetant comme irrecevable en raison de sa tardiveté la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03299_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01221_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02331_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ce courrier, dont il a été accusé réception le 8 février 2023, précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait rejetée comme irrecevable.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00538_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

jours de ce qu'il était assisté de son curateur pour introduire son action en justice conformément aux dispositions de l'article 468 du code civil et qu'à défaut, sa requête sera considérée comme irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02745_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme, pour une partie portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour l'autre partie, comme irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03297_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02659_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01538_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02137_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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