Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation ; - l'acte est entaché de défaut de motivation

Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas répondu au jugement tiré du défaut d'examen sérieux de leurs situations

Elle soutient que : - sa requête conserve un objet, l’annulation juridictionnelle du permis de construire du 7 mars 2022 n’étant pas définitive ; - le jugement est irrégulier à défaut de signature

Et si l'avocate de Me Basse a produit le jugement du tribunal de commerce établissant la qualité de Me Basse pour agir devant le tribunal administratif, dans le cadre d'une note en délibéré le 23 mars

sur le territoire français pour une durée de cinq ans, et d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement

de trente jours et a fixé son pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme C D, représentée par Me Blazy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de

préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

A ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que le jugement serait entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ou d'une erreur manifeste

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'une

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 novembre 2022 et 12 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Menage, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - son droit à être entendu a été méconnu ; - sa situation n'a pas été examinée

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, Mme A, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de l'Isère du 18 novembre

Par un jugement n° 2401274 du 20 juin 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203994 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2022, M.

Il ressort des termes du jugement que la première juge a suffisamment répondu au point 8 de son jugement au moyen tiré du défaut d'examen.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2024 et 12 mars 2025, la société Ari, représentée par Me Michallon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

Les requérants soutiennent que : - il n'est pas établi que la minute du jugement en litige a été signée ; - ce jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait les dispositions de

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement en litige a été signée ; - ce jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait les dispositions de l'article R.

à l’ensemble des moyens soulevés dans la demande, en particulier aux moyens, qu’il a visés, tiré du défaut de motivation de l’arrêté en litige, au point 4 du jugement, et tiré du défaut d’examen de la