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2 221 résultats pour « juridiction à laquelle le jugement est déféré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03035_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un jugement n° 2201556 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01358_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

° 23, le long de laquelle le village s'est développé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01775_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement commun no 2000439 et 2000440 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00512_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02139_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Enfin, la circonstance que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'erreurs de droit est sans incidence sur la régularité du jugement et serait uniquement de nature à en affecter le bien-fondé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00455_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que la requête de la SARL SB Location est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'une copie du recours d'appel et qu'elle est insuffisamment motivée, que les moyens soulevés par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01352_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

: () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04450_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Il soutient que : - le moyen tiré de l'erreur de fait commise par le tribunal est sérieux ; - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables quant à la mise en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02178_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00285_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la durée de deux ans est disproportionnée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01469_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Ils soutiennent que : le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a jugé leur demande d’annulation comme irrecevable alors qu’ils ont intérêt à agir, ne sont pas tardifs et ont procédé à la notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00144_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04895_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

par cette juridiction.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00816_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02640_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Si, quels qu'en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur, qui n'est donc pas recevable à la déférer au juge d'appel, il en va différemment d'une décision qui rejette les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01524_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

B, représenté par Me Carmier, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 28 mai 2024 du tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01552_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02233_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02922_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive pour avoir été déposée sur télérecours le 25 novembre 2021 seulement, faute de production du jugement attaqué et E défaut de justification de

Source officielle

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