CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03035_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement n° 2201556 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01358_20240220
20 février 2024
° 23, le long de laquelle le village s'est développé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
Par un jugement commun no 2000439 et 2000440 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
1ère chambre
DCA_25PA00512_20251212
12 décembre 2025
Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque
DCA_22NC02139_20230606
6 juin 2023
Enfin, la circonstance que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'erreurs de droit est sans incidence sur la régularité du jugement et serait uniquement de nature à en affecter le bien-fondé
Juge des référés
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
Il soutient que la requête de la SARL SB Location est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'une copie du recours d'appel et qu'elle est insuffisamment motivée, que les moyens soulevés par
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01352_20240409
9 avril 2024
: () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04450_20220408
8 avril 2022
Il soutient que : - le moyen tiré de l'erreur de fait commise par le tribunal est sérieux ; - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables quant à la mise en
ORCA_23NT02178_20231219
19 décembre 2023
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00285_20230224
24 février 2023
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la durée de deux ans est disproportionnée.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01469_20251030
30 octobre 2025
Ils soutiennent que : le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a jugé leur demande d’annulation comme irrecevable alors qu’ils ont intérêt à agir, ne sont pas tardifs et ont procédé à la notification
ORCA_22NC00144_20220826
26 août 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
par cette juridiction.
ORCA_25TL00816_20250819
19 août 2025
Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet
3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
Si, quels qu'en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur, qui n'est donc pas recevable à la déférer au juge d'appel, il en va différemment d'une décision qui rejette les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01524_20241004
4 octobre 2024
B, représenté par Me Carmier, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 28 mai 2024 du tribunal administratif de Marseille
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens
2ème Chambre
DCA_21VE02233_20231109
9 novembre 2023
de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant
ORCA_21VE02922_20230321
21 mars 2023
Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive pour avoir été déposée sur télérecours le 25 novembre 2021 seulement, faute de production du jugement attaqué et E défaut de justification de
Page 27 sur 112
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.