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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
En dernier lieu, la SA Netmakers Koden soutient que les redressements au titre de l'exercice clos en 2012 doivent être regardés comme ayant été abandonnés en l'absence de réponse expresse de l'administration
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02176_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
Lorsqu'il exerçait des missions dans le cadre de son mandat sanitaire, M.
2ème chambre
DCA_25PA00886_20260225
25 février 2026
Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00506_20230628
28 juin 2023
En quatrième lieu, M.
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, () à 15 % pour les exercices ouverts
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier
8ème chambre
DCA_23PA03319_20240930
30 septembre 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
En second lieu, pour l'application de l'article L. 4138-13 du code de la défense, cité au point 2, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00270_20221028
28 octobre 2022
l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services, de déterminer les montants d'indemnité pouvant être attribués aux agents placés sous son autorité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03389_20231003
3 octobre 2023
A a été placé en disponibilité d'office du 16 août 2017 au 15 novembre 2018 en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice de ses fonctions.
5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
En premier lieu, M.
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
1ère Chambre
DCA_22VE00721_20240409
9 avril 2024
Il est constant que les sommes réintégrées au chiffre d'affaires de la société requérante au titre des exercices clos de 2014 à 2016 et celle déclarée spontanément au titre de l'exercice clos en 2017 correspondent
Juge des référés
ORCA_25NC01071_20250516
16 mai 2025
de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
En premier lieu, s'agissant du bien immobilier acquis à Vincennes le 25 avril 2013 et revendu le 10 octobre 2014, le service a admis, au titre de la variation des stocks pour l'exercice clos en 2014 11
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
A l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, l'administration, estimant qu'elle exerçait en réalité une activité de construction-vente
DCA_21PA02819_20221216
En troisième lieu, l'administration a refusé la déductibilité de taxe sur la valeur ajoutée portant sur des factures téléphoniques d'appels à l'étranger au motif que la société n'exerçait son activité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03638_20260407
7 avril 2026
l’affectation à la piscine d’un binôme ne disposant pas des qualifications et révisions nécessaires à l’exercice des fonctions.
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