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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04954_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Dès lors qu'il résulte de l'instruction que ces demandes de substitution de base légale n'ont pas pour effet de priver les contribuables des garanties de procédure prévues par la loi, il y a lieu d'examiner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D entre dans le champ d'application du II de l'article 163 bis du code général des impôts dès lors que son versement n'a pas été fractionné au sens de ces dispositions, l'exigence de versement unique devant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00517_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de délai et d'astreinte ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, Me Kervennic, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00681_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02791_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée à associé unique Berga Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le jugement attaqué est, dès lors, irrégulier et doit, par suite, être annulé dans cette mesure.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A compter du 9 novembre 2016, l'administration a, en outre, relevé qu'il était resté l'unique titulaire de la signature sur les trois comptes bancaires de la société.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02133_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Monpion, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société SNC Ferme éolienne de Feuillade et Souffrignac une autorisation unique
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A en qualité de gérant, associé unique de la société, ni les époux A en qualité de redevables de l'imposition, du rehaussement de leur revenu net global imposable au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, lors du contrôle réalisé par les agents de la délégation du CNAPS le 26 décembre 2018, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00190_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C n'a pas reconnu avoir frappé un détenu, il ressort du compte-rendu d'incident établi le 27 octobre 2020 à 11 heures 58 que lors de la promenade, vers 11 heures, trois détenus dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00990_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il fait valoir que : - la requête n'est pas recevable faute de critique du jugement ; - la demande de première instance est irrecevable, faute de décision contestée, dès lors que le courrier produit
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01301_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En unique lieu, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02067_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Le moyen soulevé doit dès lors être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ils soutiennent que : -le service vérificateur a méconnu les exigences du débat oral et contradictoire ; -l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 du 4 mars 2016, par laquelle l'administration donne son interprétation des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts est illégal dès lors
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