la notification de la décision. ".

de cause pas fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre ces décisions présenteraient un caractère nouveau.

B, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contre l'arrêté du 24 avril 2024, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet le 30 mai 2024

Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". 3.

d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public.

Enfin, le délai de prescription a de nouveau été interrompu par le pourvoi en cassation introduit par la société Valette le 23 janvier 2017 contre cet arrêt, sur lequel le Conseil d’Etat a statué le 24

C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté, par une décision suffisamment motivée, ladite demande. 3.

Par une décision de la première vice-présidente de la Cour du 1er août 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

La circonstance, postérieure à la décision en litige du 21 septembre 2021 et à la supposer exacte, que l'administration se serait abstenue de statuer à nouveau sur la suspension de ses fonctions au terme

implicite rejetant leur recours gracieux dirigé contre cette délibération.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale pour le même motif.

dirigé contre les décisions refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie et que le juge de ce recours ne dispose pas des mêmes pouvoirs qu'un juge de pleine juridiction saisi d'une

recouvrement le 30 avril 2019 ne lui a pas été notifiée avant le 31 juillet 2019, date à laquelle elles ont été à nouveau mises en recouvrement, cette décision lui ayant été transmise pour la première

Au demeurant, les recours formés par M. et Mme C contre les décisions de l'ofpra rejetant leurs demandes d'asile ont été rejetés par la cnda par deux décisions lues en audience publique le 24 novembre

d'une erreur manifeste dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Par un jugement n° 2205879 du 14 octobre 2024, le tribunal a annulé la décision implicite du préfet de l'Isère (article 1er) et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M

A, devant le tribunal administratif de Versailles d'un recours contre l'arrêté du 14 mai 2024, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter du 4 juin 2024, date de la notification au préfet

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation pour l'admettre

a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code