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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il fait valoir que : - les demandeurs n'établissent pas que le projet qu'ils contestent est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01201_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Le 16 août 2019, elle a déposé une demande d'autorisation d'occupation du domaine public en vue d'installer sur le trottoir, au droit de l'établissement, une terrasse ouverte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Marseille City soutient que le bien était occupé au cours de la période de référence par M. et Mme D.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22357_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En raison de cette récidive, Mme B a vu son autorisation d'occupation de son emplacement suspendue par un arrêté municipal du 21 mars 2019, pour le marché du samedi 6 avril 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01193_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, en écartant la " notion de sécurité ", en réservant l'opposabilité du règlement fixant les conditions d'occupation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des sols communal, l'arrêté du 14 décembre 2017 en tant qu'il méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UB 11 du plan d'occupation des sols et l'arrêté du 28 juin 2019 en tant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A d'évacuer son bateau Sigoleine du port de Longvic qu'il occupe sans droit ni titre. Par jugement n° 2400347 du 11 septembre 2024, le tribunal a liquidé l'astreinte due par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
celui tiré de ce qu'une telle décision serait au demeurant disproportionnée, ni au moyen tiré de ce que l'aire d'accueil de Chilly-Mazarin ne remplissait plus sa mission d'accueil dès lors qu'elle est occupée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un jugement n° 1606671 du 21 décembre 2018, ce tribunal a annulé cette décision et a enjoint à la commune d'Aix-en-Provence de procéder à un nouvel examen de la demande d'autorisation d'occupation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
sans commettre d'erreur de droit, subordonner le versement de la subvention prévue à l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales à la signature d'un nouveau bail régissant l'occupation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il est constant que Mme C sous-louait une partie de son habitation à l'association Le Pont de Saussay moyennant des indemnités d'occupation que celle-ci lui versait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - le tribunal a statué ultra petita en accueillant le motif tiré de la méconnaissance de l'article NB1 du plan d'occupation des sols (POS
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et l'association niçoise pour la défense de la laïcité ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de Nice a autorisé l'association " C " à occuper
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
surface retenue pour les parasols de plus de 3 m2 n'est pas justifiée ; - la majoration liée à la superficie appliquée pour la terrasse ouverte et la contre-terrasse, déjà taxées selon la surface occupée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
des sols de la commune de Belloy-en-France ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Belloy-en-France ; - l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des logements et, éventuellement, ceux relatifs aux engagements spécifiques d'occupation, et, le cas échéant, la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D a occupé plusieurs cellules au cours de sa détention, qui a duré du 25 novembre 2016 au 19 février 2018, au sein de la maison d'arrêt de Nîmes, qui était et reste confrontée à un taux de sur-occupation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03160_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D., propriétaire du logement situé au 41, rue de l'Orillon à Paris (75011), illégalement occupé par Mme B qui s'était irrégulièrement introduite dans les lieux, le préfet de police a, par un arrêté du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B à lui verser une provision de 26 453,68 euros TTC outre intérêts moratoires contractuels à compter du 18 novembre 2021, capitalisés, en paiement d'arriérés de redevance d'occupation du lot 52 de la
Source officiellePage 27 sur 615